Un projet de loi destiné à protéger les enfants, selon le député Allen

27 novembre 2009

OTTAWA – Le député de Tobique-Mactaquac, Mike Allen, s’est félicité du dépôt cette semaine d’un projet de loi qui contribuera à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. 

Présenté par Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Christian Paradis, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ce projet de loi vise à obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer la pornographie juvénile sur Internet.

« Il est très important de protéger nos enfants, a déclaré M. Allen. Il est impératif également que les prédateurs sexuels qui s’attaquent à nos enfants soient traduits en justice. »

« Les mesures législatives proposées amélioreront les lois existantes et aideront la police et d’autres organismes à dépister les contrevenants. »
En vertu du projet de loi, ceux qui fournissent des services Internet (accès à l'Internet, courrier électronique, sites d'accueil et de réseautage social, etc.) seront tenus :

• de signaler, à un organisme désigné, les renseignements qu'ils reçoivent concernant des sites Web où de la pornographie juvénile pourrait être disponible au public;
• d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise à l'aide d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le défaut de signalement constituera une infraction criminelle dont les auteurs seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 $ pour une première infraction, jusqu'à 5 000 $ pour une deuxième infraction et jusqu'à 10 000 $ pour la troisième infraction et les infractions suivantes, ou d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou les deux pour les entreprises individuelles. Une société qui ne se conforme pas aux obligations que lui imposera cette loi sera passible d'un régime progressif prévoyant des amendes jusqu'à 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.
« La création et la diffusion de pornographie juvénile constituent des crimes révoltants où des enfants sont victimisés brutalement à répétition, a déclaré le ministre Nicholson. Un régime de signalement obligatoire au Canada renforcera notre capacité de protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels et aidera la police à identifier et rescaper ces jeunes victimes et à poursuivre les personnes responsables de ces crimes. »
En juin 2009, le gouvernement a aussi déposé le projet de loi C 46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle, et le projet de loi C 47, Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle, dans le but de fournir aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale des outils supplémentaires dont ils ont besoin pour lutter contre les crimes comme la pornographie juvénile, dans le contexte technologique actuel.
La version en ligne de ces mesures législatives se trouve dans le site du Parlement, à www.parl.gc.ca.